Conditions génerales de vente

Conditions générales de vente

Spa Villa Belle plage

DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeur, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de réservation » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client envoyé par le site Internet ou le Spa au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de prestations effectuées par le Client.
« Spa » désigne le Spa Villa Belle Plage, exploité par la Société à responsabilité limitée SAS LA VILLA SPA au capital de 1 000,00 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 908 700 289, dont le siège social est situé au 20, rue Bachaumont, 75002 PARIS.
« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec le Spa.
« Service » désigne tout service de réservation de soins effectué par le Client sur le site Internet du Spa.
« Site Internet du Spa » désigne le site internet dédié au Spa accessible à l’adresse suivante www.spavillabelleplage.fr 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de réservation de soins du Spa et d’offres proposés par le Spa aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client‘) sur le site Internet de du Spa.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Spa.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare :
● Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
● Effectuer la réservation de soins Spa et d’offres pour ses besoins personnels.
● Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.

Les coordonnées du Spa sont les suivantes :

La Villa Spa SAS
9, rue Jean Dollfus, 06400 Cannes

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Client que le Spa conclut des accords de partenariat avec des prestataires de Spa tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des soins dans le Spa. Toute réservation de soins de Spa réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu du Spa toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Spa et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Réservation ou de la Demande de réservation, a entre le Spa et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Spa seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre le Spa et le Client.

Le Spa assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans.
Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

La Villa Spa SAS
9, rue Jean Dollfus
06400 Cannes, France

Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les Données Personnelles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y compris la Charte sur les Données Personnelles) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet du Spa.
La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet du Spa.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente son applicable pendant la durée de mise en ligne des services proposées par le Spa sur le Site internet du Spa. Le Spa se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS :

Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

1. Sélection du type de soins et du tarif
2. Sélection des prestations annexes le cas échéant
3. Vérification et validation du détail de la réservation, de son montant total de la réservation, des conditions du tarif
4. Indication de ses coordonnées
5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
7. Validation de sa réservation

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par le Spa et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Spa ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes les Conditions de Réservation et la Politique de Confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après vérification de la carte bancaire indiquée au titre de la garantie ou encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dans le cas d’une réservation non-remboursable avec prépaiement.

Toute réservation passée sur le site internet du Spa constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Spa se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure. Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

Annulation d’une réservation au tarif Flexible

ARTICLE 3 – TARIFS :

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet du Spa lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet du Spa.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet du Spa, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par soins pour le nombre de personnes et la date sélectionnés.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC dans la devise commerciale du Spa. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (déjeuner au Restaurant Villa, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.

La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement au Spa lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle du Spa, le tarif débité par le Spa est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

En cas de paiement au comptant au jour de la réservation.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Réservations » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

● par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Maestro.

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Le Client se présentera au Spa avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS :

Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de soins de Spa et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions de réservation dont le Client a pris connaissance et qu’il a accepté lors de sa réservation sur le site Internet du Spa.

Le Spa est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans le Spa. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.

Les animaux, dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage à l’extérieur ou dans le restaurant Villa, peuvent être acceptés selon la politique en vigueur du Spa. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les autres parties communes du Spa (ni à la réception, ni dans les étages supérieurs et inférieurs).

Les effets personnels du Client laissés dans les casiers et notamment à l’extérieur de celui-ci ou dans les espaces publics du Spa relèvent de son entière responsabilité. Le Spa ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Le client accepte et s’engage à utiliser le Spa en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Spa à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter l’établissement.

Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur du Spa. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par le Spa ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet du Spa, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE :

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Spa sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉ, DONNÉES PERSONNELLES :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures notamment. Ces données sont traitées et destinées au Spa et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.
Par ailleurs, le Spa est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour au Spa.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet du Spa.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le contenu du site internet du Spa est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – IMPRÉVISION :

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES :

Les présentes Conditions générales de ventes, l’utilisation des Données personnelles, les Conditions de réservation, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’ensemble de ce site relève de la législation française, notamment en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 14 – LITIGES :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Spa et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’en cas de litige né des conditions générales de vente et après avoir saisi le service des Réservations du Spa et en cas de réponse négative ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il dispose en vertu des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, de la faculté de saisir le médiateur de la consommation dont le Spa relève. Le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, M. Jean-Pierre Teyssier, à l’adresse suivante ou sur le site https://www.mtv.travel/ : MTV Médiation Tourisme et Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17.

L'article 14 du règlement n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, impose que « les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL ».
Le client est informé qu’il peut accéder à la plateforme de règlement en lignes en se connectant à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&ing=FR. Le client est également informé qu’il peut contacter le Spa en écrivant à l’adresse électronique : communication@laclegroup.com

ARTICLE 15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT :

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

● les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
● le prix des Services et des frais annexes ;
● en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;
● les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
● les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
● les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
● les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet du Spa emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.